Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :

Diana Rodrigues, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 932 041 627 00013, exerçant son activité sous l’enseigne Rodrigues Translations EI, ci-après désignée « la Prestataire »,

et toute personne physique ou morale, entreprise, administration ou particulier, souhaitant recourir à ses services linguistiques, ci-après dénommée « le Client ».

1. Objet

Les prestations proposées par la Prestataire incluent, sans s’y limiter :

Traduction du français vers le portugais et inversement (générale ou spécialisée : juridique, médicale, administrative, commerciale, technique)

Relecture, révision linguistique, harmonisation stylistique et terminologique

Sous-titrage et adaptation de contenus audiovisuels

Formation en langue portugaise (niveau général, professionnel ou spécifique, éligible au CPF), dispensée en ligne ou en présentiel

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS. Aucune condition particulière ou contradictoire émanant du Client ne saurait prévaloir sans accord écrit de la Prestataire. Toute dérogation ne vaut que pour la mission concernée.

3. Devis & validation de commande

Chaque prestation donne lieu à un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, valable 30 jours sauf mention contraire. Le devis comprend :

Le type de prestation demandée

Le volume estimé (nombre de mots/pages/heures)

Le tarif (au mot source, forfaitaire ou horaire)

Le format de livraison

Les délais indicatifs

La commande est réputée confirmée à réception du devis signé ou d’une validation expresse écrite (e-mail avec mention d’accord). Aucun travail n’est engagé sans validation formelle.

4. Tarifs & frais annexes

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Des majorations peuvent être appliquées en cas de :

Urgence (délai de livraison court)

Format complexe ou fichier non éditable

Recherche terminologique approfondie

Les frais annexes éventuels (déplacements, envois postaux, achats de matériel de référence, etc.) sont à la charge du Client sauf stipulation contraire.

5. Acompte

Un acompte peut être demandé (montant précisé dans le devis), notamment pour toute commande supérieure à 500 euros HT. L’exécution de la prestation commence après encaissement de celui-ci.

6. Livraison

Le délai de livraison est confirmé à réception de la commande validée. Il peut être révisé en cas de :

Retard de transmission des documents

Modification du volume ou de la nature de la demande

Cas de force majeure (accident, maladie, panne majeure, etc.)

La livraison s’effectue par voie électronique, sauf accord spécifique.

7. Engagements de la Prestataire

La Prestataire s’engage à :

Réaliser les prestations avec sérieux, fidélité, précision et confidentialité

Respecter les délais convenus (sauf circonstances exceptionnelles)

Tenir informé le Client de toute difficulté rencontrée

8. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

Fournir les documents complets et lisibles dans les délais utiles

Préciser les contraintes de ton, terminologie, contexte ou public cible

Respecter les conditions de validation et de paiement

À défaut d’informations claires, la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles imprécisions ou erreurs de sens.

9. Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

10. Confidentialité

La Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations, documents et échanges relatifs à chaque mission. Sur demande, elle peut utiliser des canaux de transmission sécurisés.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, informations de facturation) sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation, la gestion administrative et la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment à : diana.rodrigues@rodriguestranslations.fr.

12. Format & livraison

Les fichiers traduits, relus ou révisés sont livrés par e-mail, dans le format précisé sur le devis. Toute demande de livraison sous un autre format ou par voie postale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

13. Limite de responsabilité

La responsabilité de la Prestataire est strictement limitée au montant de la facture de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée en cas :

De force majeure

D’interprétations subjectives ou de divergences de style

De modifications effectuées par le Client sans relecture conjointe

14. Propriété intellectuelle

Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus remis à la Prestataire.

La traduction, en tant qu’œuvre dérivée, reste soumise au droit d’auteur (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Sauf convention spécifique, les droits d’exploitation ne sont transférés qu’après paiement intégral.

15. Paiement

Sauf accord contraire, le règlement est dû à 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de retard, il sera appliqué :

Une pénalité de 10 % par mois de retard

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 Code de commerce)

Les livrables restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement intégral.

16. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les prestations déjà effectuées seront facturées à 100 %. Le solde non réalisé pourra être facturé à 50 %, sauf accord particulier.

17. Litiges & règlement amiable

En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de la Prestataire.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. La nullité de l’une quelconque de ces clauses n’affecte pas la validité des autres dispositions.